POLITIQUE VENTE et LIVRAISON

Conditions générales de ventes et livraisons.

1. POLITIQUE DE VENTE.

1.1 Le relation juridique entre l'Acheteur et « Wines and Friends » ainsi que tout ce qui s'y rapportent sont exclusivement soumis aux normes dans l’ordre hiérarchique suivant :

  1. Le contrat particulier écrit et signé 

  2. La Confirmation de commande électronique 

  3. Les présentes Conditions Générales 

  4. Les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur la vente 

  5. Le droit belge. « Wines and Friends » rejette toute autre norme et condition, à la seule exception des conditions faisant l'objet d'un accord formel et écrit entre « Wines and Friends » et l'Acheteur. Ces dérogations écrites formellement acceptées sont uniquement valables pour l'accord auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées pour d'autres accords éventuels, même similaires. L'Acheteur accepte que les présentes Conditions Générales soient les seules conditions applicables, en excluant ses propres conditions générales ou spécifiques d'achat, et ce, même si celles-ci déterminent d’être les seules conditions applicables.

En utilisant le Site internet, en remplissant son panier d'achats numérique sur le Site internet de « Wines and Friends », en passant une commande et/ou en concluant un contrat via le Site internet, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et approuver les présentes Conditions Générales ainsi que tout autre droit et obligation, comme mentionné sur le Site internet. Dans ces cas, l'Acheteur est également lié par les présentes Conditions Générales et droits et obligations précitées.

1.2 « Wines and Friends » a le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. L'Acheteur est tenu de consulter régulièrement ces Conditions Générales.

2. OFFRE, COMMANDE – RÉALISATION D'ACHAT EN LIGNE 

2.1 Toute offre sur le Site internet, dans les catalogues, les newsletters, les dépliants et autres présentations publicitaires n'est donnée qu'à titre informatif. « Wines and Friends » peut adapter ou annuler les promotions sur le Site internet à tout moment. Dans tous les cas, les promotions sont uniquement valables dans la limite des stocks disponibles. « Wines and Friends » n'est pas liée par des oublis et/ou des erreurs manifestes dans l'offre. Bien que les catalogues, le Site internet et les autres présentations publicitaires soient rédigés avec le plus grand soin, il est possible qu'ils comprennent des informations incomplètes, des erreurs matérielles ou qu'ils ne soient pas mis à jour. « Wines and Friends » doit uniquement s'en tenir à une obligation de moyens en termes d'exactitude, de mise à jour et d'exhaustivité des informations proposées. « Wines and Friends » n'est en aucun cas responsable des erreurs matérielles, typographiques ou d'impression.

2.2 Le contrat ne prend effet qu'après que l'Acheteur ait passé une commande sur le Site internet et que « Wines and Friends » a confirmé cette commande par e-mail. Dans la Confirmation de commande, l'acquéreur reçoit un résumé de la commande et un extrait des présentes Conditions Générales. « Wines and Friends » se réserve le droit de refuser des commandes, sans devoir donner de raisons.

2.3 L’annulation d’une commande, avant qu’elle ne soit envoyée, est toujours possible et n’entraîne pas de frais. L’annulation d’une commande après qu’elle a été envoyée doit se faire conformément à la procédure de rétractation, telle que prévue à l’article 3 des présentes Conditions Générales. 

Si l’Acheteur souhaite annuler, il doit prendre immédiatement contact avec le service clientèle : par téléphone : +32 475 44 52 09 ou par e-mail : info@winesandfriends.be

2.4 L’Acheteur peut échanger les produits achetés contre d’autres produits ou contre un bon d’achat durant une période de 90 jours civils après la date de réception, moyennant paiement ou non d’un supplément, compte tenu du prix des produits contre lesquels les produits achetés sont échangés.  Si l’Acheteur veut échanger les produits qu’il a achetés, il doit en informer « Wines and Friends » (Rue des écoles 55B à 4600 Visé, Belgique) par courrier postal ou par e-mail à  info@winesandfriends.be .  

« Wines and Friends » informera également l’Acheteur d’un éventuel refus d’une demande d’échange. Les produits achetés par l'Acheteur ne peuvent être échangés que s'ils n'ont pas servi et s'ils se trouvent dans le même état qu’au moment de la livraison. 

3. DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation à l’égard des produits achetés via le web. En vertu du Livre VI Protection du marché et protection du consommateur du Code de droit économique, le Consommateur a le droit de révoquer la convention, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours civils. Le délai de rétractation expire quatorze jours civils après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du bien.

3.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à « Wines and Friends » (rue des écoles 55B à 4600 Visé, Belgique, info@winesandfriends.be ) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Consommateur peut utiliser aussi à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

3.3 En cas de rétractation par le Consommateur du présent contrat, le Consommateur sera remboursé par « Wines and Friends » de tous les paiements effectués à ce moment, à l’exclusion des frais de livraison. «Wines and Friends»  procédera au remboursement du Consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. « Wines and Friends » peut différer le remboursement jusqu’à ce que « Wines and Friends » ait reçu les produits en retour.

3.4 Le Consommateur doit sans attendre, en tout cas pas plus tard que 14 jours calendaires suivant le jour où il a communiqué à « Wines and Friends » sa décision de résilier le contrat, remettre les produits à « Wines and Friends » ou les faire enlever par « Wines and Friends ». « Wines and Friends » se charge de l’enlèvement par le moyen de transport de son choix et convient avec le client de la date et de l’heure de cet enlèvement. Les coûts directs du renvoi des produits sont à la charge du consommateur, sauf convention contraire. Le produit envoyé en retour ne peut pas avoir été utilisé et doit se trouver dans le même état qu’au moment de la livraison. En outre, le produit doit être renvoyé dans l’emballage original ouvert ou non

3.5 Les Clients professionnels ne disposent en aucun cas du droit de rétractation.

4. PRIX ET FRAIS

4.1 Le prix indiqué se rapporte uniquement aux produits tels que littéralement décrits.

4.2 Tous les prix sont exprimés en euro et s’entendent TVA, droits d'importation ou d'exportation et droits de réservation et/ou d'administration éventuels compris, mais hors frais de livraison ou d’expédition éventuels. Les frais d’expédition ne sont pas inclus. Ils dépendent de la méthode d'expédition choisie, du poids des produits, de l'adresse de livraison, etc   

Voir tarif ci-joint.

4.3 « Wines and Friends » se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le Site internet à tout moment. Néanmoins, les produits sont facturés sur la base des tarifs valables au moment de confirmation de la commande. Si le prix augmente, l'Acheteur a le droit de résilier l'accord sans frais dans les 48 heures. Cette résiliation ne peut entraîner le paiement d'une quelconque indemnité par « Wines and Friends ».

5. LIVRAISON DES PRODUITS ACHETÉS

5.1 Sauf convention contraire expresse, les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur, ou au siège social de « Wines and Friends », au choix de l'Acheteur.

5.2 Sauf en cas de paiement contre remboursement et de paiement par virement à la réception de la facture, une commande ne sera expédiée qu’après que « Wines and Friends » ait obtenu le paiement. « Wines and Friends » s’efforce de livrer les commandes dans les 3 jours ouvrables, à condition que les produits commandés soient disponibles en stock. L’enlèvement dans le délai susmentionné est également valable à condition que les produits commandés soient disponibles en stock.  L’Acheteur doit indiquer durant le processus de commande en ligne pour quel mode de livraison il opte.

5.3 Le délai de livraison, ainsi que celui indiqué sur les offres, commandes et confirmations de commande, est cependant toujours indiqué à titre d'information et ne constitue pas un élément essentiel des obligations de « Wines and Friends » vis-à-vis de l'Acheteur. Le dépassement du délai de livraison communiqué ne peut jamais entraîner ni le paiement d'une indemnité quelconque ni la résiliation de la transaction entre « Wines and Friends » et l'Acheteur.

5.4 Au cas où il y aurait absence de l’Acheteur lors de la livraison à l’adresse et heure de livraison qu’il a communiquée préalablement à « Wines and Friends », une seconde livraison sera convenue, facturée à un prix forfaitaire de 20€.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Les commandes doivent être payées à l’avance par l’Acheteur.

Au moment de la commande, l'Acheteur a le choix entre plusieurs modes de paiement :

  • Paiement contre remboursement (au transporteur), limité toutefois à deux mille cinq cents euro (€ 2.500,00) pour les paiements au moyen d’une carte de paiement et à trois mille euro (€ 3.000,00) pour les paiements en cash

  • Paiement préalable par virement

  • Paiement à la livraison via une App bancaire.

6.2 Les plaintes relatives aux factures doivent être adressées, sous peine d'irrecevabilité, à « Wines and Friends » dans un délai de 3 jours ouvrables après la date de la facture. Ces plaintes ne déchargent pas l'Acheteur de son obligation de paiement.

6.3 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l'échéance de l'une des factures :

  1. On applique de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d'intérêt annuel de 10 %, les intérêts étant capitalisé sur une base annuelle.

  2. L’Acheteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 12% du montant de la facture avec un minimum de vingt-cinq euro (€ 25,00) par facture.

  3. Le Client est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable à tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires.

  4. Toutes les autres factures, même non échues, de « Wines and Friends » sur l’Acheteur, deviennent immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

  5. « Wines and Friends » a le droit d’exiger du Client la restitution des produits livrés, de suspendre l’exécution (ultérieure) du contrat en question et/ou d’un ou plusieurs autres contrats avec le Client ou commandes de ce dernier et/ou de les résoudre, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit requise à cet effet.

Les points (4) et (5) sont en outre d’application en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d’application de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, d’arriéré de paiement, ou de tout autre fait raisonnablement susceptible d’ébranler la confiance de « Wines and Friends » dans la solvabilité de l’Acheteur.

6.4 L'acceptation d'un paiement partiel se fait sous toute réserve et est imputée dans l'ordre suivant :

  1. Frais de recouvrement

  2. Dommages et intérêts

  3. Intérêts

  4. Principal.

6.5 En commandant un produit, l'Acheteur accepte expressément la facturation électronique par « Wines and Friends », sauf dérogation écrire convenue entre les parties.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Les produits livrés restent la propriété exclusive de « Wines and Friends » jusqu'au moment du paiement complet par l'Acheteur du principal, des intérêts et des frais. Jusqu'à ce moment, l'Acheteur ne peut ni vendre ni donner en gage à un tiers les marchandises achetées ni en disposer d'une quelconque manière. Si l'Acheteur revend tout de même les produits achetés avant d'avoir complètement et correctement payé les montants cités ci-avant, le droit précité s'applique au prix de vente qui en résulte. L'Acheteur s'engage à signaler, si nécessaire, aux tiers la réserve de propriété de « Wines and Friends » (par exemple, les personnes qui pratiqueraient une saisie des articles qui ne sont pas encore totalement payés).

8. ACCEPTATION, GARANTIE ET PLAINTES

8.1 Au moment de la réception des produits achetés, l’Acheteur doit procéder immédiatement à une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate se rapporte entre autres (énumération purement exemplative) aux éléments suivants : quantité, conformité de la livraison, vices apparents, lieu(x) exact(s), etc.  L’Acheteur doit communiquer à « Wines and Friends » par écrit (rue des écoles 55B à 4600 Visé, Belgique par courrier postal ou par e-mail à info@winesandfriends.be ), dans les 48 heures après la livraison, sous peine de forclusion, les écarts directement vérifiables, en mentionnant le numéro correct du bon de livraison et/ou de la Confirmation de commande.

8.2 En cas de plaintes communiquées correctement et dans les délais à « Wines and Friends », « Wines and Friends » procédera, selon son propre choix et comme bon lui semble :

  1. Au remplacement des produits défectueux, pour autant que les mêmes produits soient encore disponibles en stock.  Si le produit n’est plus disponible en stock, « Wines and Friends » peut choisir de fournir à l’Acheteur un équivalent du produit défectueux (p.ex. un vin d’une année plus récente)

  2. A la reprise du produit défectueux, en créditant l’Acheteur.

Le Client reconnaît que ces mesures constituent, chacune distinctement, une indemnisation complète et adéquate de tout dommage possible résultant d’éventuels manquements, et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse pas être considérée comme une acceptation de responsabilité de la part de « Wines and Friends ».

8.3 En aucun cas, l’Acheteur ne peut retourner des produits à « Wines and Friends » sans accord écrit préalable de cette dernière. « Wines and Friends » se réserve le droit d’aller constater les vices sur place avec l'Acheteur et d’en déterminer l’origine. 

8.4 Les plaintes et/ou un éventuel remplacement (partiel) des produits n’exonèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le ou les délais fixés dans la convention écrite entre « Wines and Friends » et l’Acheteur

9. RESPONSABILITÉ

9.1 L'Acheteur reconnaît que « Wines and Friends » ne garantit pas que les produits sont conformes à la législation ou aux exigences qui s'appliquent à quelque juridiction que ce soit, à l'exception de la juridiction ou des normes applicables en Belgique, qui sont applicables au moment de la livraison du produit à l'Acheteur, de sorte que « Wines and Friends » ne peut être tenue responsable de modifications de loi ultérieures de quelque nature que ce soit.

9.2 L’Acheteur est seul responsable en ce qui concerne la revente des produits achetés, et s’engage à respecter toutes les obligations à cet égard.

10. FORCE MAJEURE

10.1 « Wines and Friends » n’est pas responsable en cas de manquement dans le respect de ses obligations, pour cause de force majeure ou de circonstances extrêmes.

10.2 En cas de force majeure ou de circonstances extrêmes, « Wines and Friends » peut, selon son propre choix et comme bon lui semble, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit requise à cet effet, et sans aucun droit de recours à l’égard de « Wines and Friends » :

  1. Proposer à l’Acheteur de remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel

  2. Suspendre temporairement l’exécution de ses obligations

  3. Résoudre extrajudiciairement le contrat entre « Wines and Friends » et l’Acheteur

  4. Inviter l’Acheteur à renégocier la convention entre « Wines and Friends » et l’Acheteur.

11. SUSPENSION ET RÉSOLUTION

11.1 En cas de changement quelconque dans la situation du Client, comme un décès, une transformation, une fusion, une reprise, un transfert, une liquidation, une cessation de paiement, un accord collectif ou amiable, une demande de délai de paiement, une cessation de l’activité, une saisie ou toute autre circonstance susceptible d’ébranler la confiance dans la solvabilité de l’Acheteur, «Wines and Friends»  se réserve le droit, de ce seul fait: soit de suspendre l’exécution d’une ou plusieurs conventions avec l’Acheteur jusqu’au moment où l’Acheteur fournit des sûretés suffisantes pour son paiement; soit de déclarer résolues une ou plusieurs conventions avec l’Acheteur à partir de la date de la notification de la résolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de «Wines and Friends»  de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET MATÉRIEL VISUEL

12.1L’acheteur donne l’autorisation à « Wines and Friends » d’enregistrer les données personnelles, fournies par l’acheteur, dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées dans le but de traiter les commandes et les demandes de l’acheteur. L’acheteur autorise « Wines and Friends » à transférer ces données à des tiers pour le traitement de la commande.

12.2 L’acheteur peut, à chaque moment, demander la communication ou l’amélioration de ses données. Si l’acheteur souhaite recevoir des informations commerciales de « Wines and Friends », l’acheteur peut s’inscrire aux newsletters (électroniques) de « Wines and Friends ».

12.3 Le Client donne à « Wines and Friends » l’autorisation d’utiliser le matériel visuel des produits livrés chez le Client à des fins : (énumération purement exemplative) d’information générale, publicitaires, de publication sur le Site internet, de publication dans un/des dépliant(s), etc.

13. LITIGES

13.1 Le droit belge s'applique de manière exclusive aux conventions entre « Wines and Friends » et l'Acheteur, pour autant que le droit international privé l'autorise.

13.2 Les litiges entre le Consommateur et « Wines and Friends » quant à la réalisation ou à l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés, peuvent, eu égard aux dispositions qui suivent, être portés devant la Commission des Litiges de BeCommerce, tant par « Wines and Friends » que par le Consommateur.

13.3 Si le Consommateur veut soumettre un litige à la Commission des Litiges de BeCommerce, « Wines and Friends » est lié par ce choix.

13.4 Tous les litiges entre « Wines and Friends » et l’Acheteur soumis au juge relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de « Wines and Friends », à moins que « Wines and Friends » préfère soumettre le litige au tribunal du siège social ou du domicile de l’Acheteur, ou à celui de son choix.